GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’ensemble de la gamme proposée par PHI.

Toutes conditions non stipulées dans nos CGV ne pourraient engager PHI  qu’après  confirmation écrite de sa part.

Toute commande passée à PHI, implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV en vigueur, soumises au droit français.

1- PRODUITS

PHI est un distributeur de consommables et de matériels médicaux et assure également la maintenance biomédicale de certains équipements. Elle commercialise des produits dédiés aux Professionnels de la Santé (hôpitaux, cliniques, centres de santé, dispensaires et toute autre personne morale ou physique maîtrisant l’aspect applicatif de nos produits). Il est de la responsabilité du client de faire ses choix via l’interface web www.phimedical.fr. PHI se propose de conseiller ses interlocuteurs sur la base de son expérience de celles de ces spécialistes, mais ne pourra pas être tenue responsable du choix final de ses clients. Nos photos et images ne sont pas contractuelles.

Il est entendu que les produits présentés n’ont qu’une valeur indicative (dimensions, couleurs, matériaux, etc…). PHI se réserve le droit de modifier/remplacer le produit visé, même après réception d’une commande de celui-ci, sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles du produit. Dans de tels cas le client en sera systématiquement avisé afin d’en obtenir son aval.

2- COMMANDE

Pour passer une commande, le client devra s’identifier via l’interface du site internet www.phimedical.fr et indiquera en particulier ses nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison et de facturation (si celle-ci diffère de la précédente).

Toute commande reçue chez PHI, et ce, qu’elle qu’en soit le support (internet, courrier, téléphone), fera l’objet d’un accusé de réception de commande.

Les délais de livraison sont à considérer comme indicatifs, leur non respect ne pouvant engager la responsabilité de PHI.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité accidentelle, le client en sera immédiatement informé par courriel. Il aura le choix de modifier sa commande ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, le paiement sera immédiatement annulé .

3- PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos prix s’entendent TTC en €uros, produits mis à disposition en nos locaux, frais, emballages et taxes douanières non incluses.

Les tarifs s'afficheront HORS TAXES, Hors droits hors douanes, pour tous les utilisateurs dont l'adresse de facturation est hors de France métropolitaine. Chaque pays ayant sa spécificité, il est à la charge de l'acheteur de s'acquitter des frais de TVA (le cas échéant) et de douanes liés à son pays/région ;

Les frais de port sont franco à partir de 150 €TTC de commande (France métropole uniquement), en dessous ils seront à la charge du client. PHI ne pratique pas l’escompte. 

PHI garantit les prix les plus bas du marché. En conséquence et afin de s’adapter aux fluctuations mensuelles des tarifs, PHI se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs afin d’être la plus compétitive possible dans l’intérêt du client.

L'article 441-6 du code du commerce a fixé une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, en situation de retard de paiement. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé. Des pénalités correspondant à 3 x le taux de l'intérêt légal seront applicables en l'absence ou en cas de retard de paiement (L 441-3 du code du commerce).
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4- MOYENS DE PAIEMENT ET SECURITE

Par Carte bancaire en ligne : Le paiement s’effectue en ligne sur le site sécurisé de la Banque CIC ou OYST - FREE-Pay. 

Par PAYPAL

Par Virement bancaire : Dans le mail de confirmation de votre commande, vous recevrez les éléments nécessaires à l'établissement de votre virement

Par Chèque bancaire : Postez votre chèque bancaire en indiquant au dos de celui-ci votre numéro de commande à l'adresse suivante : PHI medical - 11 zac des Ragonnières - 44330 La Chapelle Heulin

Par 3 Chèques bancaires : le premier encaissé à réception et les 2 suivants à 1 mois d'intervalle. Ce mode de paiement est valable uniquement pour les commandes supérieures à 600 € ttc. Vos trois chèques seront envoyés à l'adresse suivante : PHI medical - 11 zac des Ragonnières - 44330 La Chapelle Heulin. Ils seront tous datés du jour de votre commande avec le numéro de commande indiqué au dos de chaque règlement.

Par mandat administratif : essentiellement pour les Etablissements Publics (Hôpitaux, Administrations, Collectivités...). Veuillez nous transmettre votre commande sur vos entêtes ou bon de commande administratif et nous indiquer impérativement votre numéro de siret.

Les commandes émises par les Etablissements Publics se règleront par mandat administratif à 50 jours.

Toute annulation de commande après expédition donnera lieu à un remboursement (hors frais de transport si la prestation a été effectuée).

Les commandes passées par carte bancaire sont validées dès réception de l'accord de paiement de notre banque.Celles passées par chèque ou virement bancaire sont validées dès réception du paiement.

5- REMBOURSEMENT

Pour toutes demandes de remboursement, il faut prévenir notre service après vente avant toute ré-expédition. Les ré-expéditions sont à la charge du client.

Dans le cas de retour avec étiquette gratuite (prépayée), aucun remboursement ne sera fait mais il sera effectué un avoir du montant de la commande, valable 3 mois, qui pourra être déduit d'une prochaine commande.

Les frais de port ne sont pas remboursés lorsque la prestation (expédition) a été effectuée.

Si une commande est passée par un client, qu'elle a bien été expédiée et livrée dans les temps, mais non retirée par l'acheteur (relais colis ou relais poste), et que ce dernier en demande le remboursement (hors délai de rétractation de 15 jours)  les frais de transport (même offerts au client pour des raisons commerciales) ne sont pas imputables à PHI et il sera déduit du remboursement, une somme forfaitaire de 7.15€ correspondant au frais de port de la dite commande.

6- ENGAGEMENTS

PHI conserve le droit de renoncer à toute commande d’un client non conforme aux conditions générales de vente, ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

7- MODE DE LIVRAISON

Les commandes sont remises soit au Service COLISSIMO de La Poste, soit Chronopost dans un délai de 24 à 48 heures suivant l’envoi de la confirmation d’expédition par e-mail avec  le n° d’expédition, ceci permettant de suivre l’acheminement du colis sur le site de www.colissimo.fr.

Le service COLISSIMO de La Poste s’engage à remettre le colis dans les délais suivants :

  • France Métropolitaine : 48 heures (jours ouvrés)
  • Autres destinations : de 7 à 10 jours selon destination

Si la commande est urgente le service Chronopost est proposé. Les commandes passées avant 15h sont donc livrées le lendemain. Il n'y a cependant pas de livraisons par Chronopost les samedi sauf supplément de 8€ fait demandé le client. Dans le cas où la commande est volumineuse, nos transporteurs seront en mesure de livrer la commande sous 3 à 4 jours dans toute la France Métropole. En fonction du département, nos partenaires peuvent changer, nous négocions pour nos clients les meilleures conditions de transport possibles pour que les commandes soient acheminées rapidement, un devis sera alors adressé par mail.

8- LIVRAISON ET RÉSERVES

Le colis sera remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée sans contre-signature. En cas de boîte aux lettres avec des dimensions insuffisantes, le colis est présenté à domicile. Le colis sera alors remis soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement. Il peut également être remis, à l’initiative de la Poste, à une personne munie de procuration ou d’un tiers identifié. Lorsque le colis n’a pas pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte aux lettres, et/ou de l’absence du destinataire, plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu dès le lendemain, à l’initiative de la Poste, ou un avis de mise en instance est laissé par la Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. La durée de mise en instance est de 10 jours consécutifs. PHI ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, lié au retard, à une perte du colis ou à une erreur de livraison imputable à la Poste.

Tous nos clients peuvent exiger une présentation en contre-signature, la plus-value est fonction du  poids de l’expédition et devra faire l’objet d’un devis par PHI signée par le client avec la mention Bon pour accord.

Il appartient au client d’émettre toute réserve par écrit et de manière précise en cas d’avarie ou de manquant. En cas de refus par le client, il devra en informer PHI par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant la réalité des anomalies constatées.

9- DELAIS DE DISPONIBILITÉ

Les délais de disponibilité pour tous les produits du site www.phimedical.fr sont clairement indiqués sur les fiches produits (délai et nombre d'article en stock). Les commandes inférieures à 80 € ttc ne sont pas traitées partiellement et seront livrées dès que l'ensemble des articles de la commande sera disponible en stock. Ces informations de délai seront communiquées au client.

10- TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des matériels vendus sont transférés au client au moment de l’enlèvement des marchandises par le transporteur, quand bien même l’incoterms de vente est Franco de port. Il appartient au client d’assurer ces marchandises ou de nous demander de le faire pour son compte, à ses frais. Sans information de sa part et par défaut, la marchandise ne sera pas assurée par PHI qui sera dégagée de toute responsabilité.

Toutefois, par convention expresse avec les clients grands comptes (DOM-TOM – Collectivités territoriales…) la prestation de PHI pourra comprendre une assurance pour les matériels transportés, le client en sera avisé avant livraison des marchandises.

11- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal aux prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

12- PROPRIETE

Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

13- GARANTIE

La garantie des matériels est assurée par PHI comme par le fabricant. Elle couvre les risques de malfaçon mais ne couvre pas la mauvaise utilisation de ces articles (se reporter au manuel d’utilisation pour les matériels techniques). L’article 1641 du code civil sur les vices cachés s’applique. Les frais de retour et de ré-expédition des matériels pour réparation en nos ateliers sont à la charge exclusive du client, sauf accord spécifique de PHI ou indication sur certaines fiches produits), ou contrat spécifique grands comptes. Aucun article ne sera repris ou échangé au-delà de 15 jours. Ce délai couvrant le délai légal de rétractation de 14 jours.

14- RECLAMATIONS - RETOURS

En cas d'échange ou remplacement, tous les retours sur la France métropolitaine sont GRATUITS.

Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite par fax ou par mail dans les 15 jours de leur réception, en y précisant numéro et date du bon de livraison, numéro de client, la référence et la quantité du produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Dans un souci d’optimisation du traitement de retour, il est indispensable de faire votre demande de retour de colis directement sur notre site internet www.phimedical.fr , par mail sav@phimedical.fr ou par téléphone au 02.51.71.66.66. avec notre SAV.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sans demande préalable. La marchandise devra nous être retournée en état neuf et dans son emballage d’origine.

Le retour de marchandise sera accordé sans condition pour l’un des 4 cas suivants :

  • non-conformité des produits en rapport au bon de commande/panier
  • matériel endommagé ayant un rapport avec la livraison sous réserve que des annotations sur le bon de transport aient été formulées par le client en toute lettre
  • défaut de fabrication constaté à l’ouverture du colis
  • Matériel à remplacer (changement de pointure, taille, couleurs)

Les frais d’emballage et de transport du client vers PHI sont à notre charge dans les 4 cas précités. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine non endommagé, dans un parfait état, sans avoir été utilisé ni porté, faute de quoi la prise en charge du retour de marchandises ne pourrait être effective.

Une seule étiquette de retour sera attribuée par commande.

Pour toutes les autres cas, les frais d’emballage et de transport du client vers PHI sont à la charge du client.

La ré expédition des nouveaux articles reste à la charge de PHI (sauf cas de promotion indiqué sur notre site internet), dans la limite d’un seul retour par commande et à partir de 30 € de commande.

Toutefois, pour les articles en promotion une refacturation des frais de port pourra être demandée si l’article est retourné à l’initiative de l’acheteur (changement de couleur, de modèle…)

Dès réception de votre envoi, l’équipe de notre service après-vente mettra tout en œuvre pour vous retourner vos nouveaux articles dans les plus brefs délais sous réserve des stocks disponibles. 

15 - DROIT DE RETRACTATION

Nous vous accordons un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de réception de votre colis. Vous serez alors remboursé de votre commande à l’exception de tout frais de port, si la prestation d'expédition a eu lieu.

Une fois ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

16 - FORCE MAJEURE

PHI ne pourra être tenu responsable d’incident(s) survenu(s) à la suite de cas de force majeure tels décrit dans le code civil (grèves, émeutes, incendie, embargo, …).

17 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En vertu de la loi N°78-17 DU 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut demander à ne pas recevoir les messages de prospection. Le client peut s’adresser à tout moment à notre service consommateur PHI, par courrier postal aux coordonnées ci-dessous. Cependant, PHI ne cède ou ne vend aucun de ses fichiers à des tiers à l’exception de vos indications d’adresse de livraison et téléphone communiquées à la Poste Colissimo pour les besoins du transport.

La réglementation relative à la protection des données a évolué depuis le 25 mai 2018, suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

PHI sas a toujours attaché une importance particulière à la protection et confidentialité de votre vie privée et à la gestion de vos données conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.

1. QUEL TYPE DE DONNEES PHI sas COLLECTE-T-ELLE ?

a) Données d’identification : nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, courriel, numéro de téléphone, numéro de portable, etc.
b) Données d’usage : produits utilisés, matériels livrés
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PHI sas utilise vos données à des fins d'expédition de marchandises (besoins de l’exécution et de la gestion du contrat).
Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du contrat. PHI sas pourra également utiliser vos données lorsqu’elle y a un intérêt légitime. Vos données permettront ainsi de réaliser des actions de prospection, fidélisation et de promotion.
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18- NOS COORDONNÉES

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